• Cas ANPT Incubateur

• 1 - Copie de Registre de Commerce ou la Dénomination
• 2 - Cahier des charges
• 3 - Convention d’exploitation d’espace
• 4 - Extrait de Naissance
• 5 - Copie de la Carte Nationale

PS : Il est à noter qu’il y a des frais de notaire à prendre en considération.

Vous établissez ce document chez le notaire, qui est un ensemble de textes juridiques qui définissent le statut juridique de la société et de ses représentants, leurs droits et obligations.

• Dossier - Statut de création d’entreprise

• 1 - Extrait de Naissance
• 2 - Copie de la pièce d’identité
• 3 - Copie de la dénomination
• 4 - PV Assemblé Générale Extraordinaire
• 5 - Liste des codes d’activités – CNRC
• 6 - La valeur du capital social déclaré au Notaire
• 7 - Bail de Location
• 8 - Frais de notaire – A partir de 22000 DA

• Contenu - Statut de création d’entreprise

• 1 - La forme juridique de l’entreprise : Eurl, Sarl, SNC, SPA
• 2 - La durée de vie de l’entreprise 99 ans
• 3 - L’adresse du siège social
• 4 - La dénomination ( le nom de l’entreprise )
• 5 - La valeur du capital social
• 6 - Mode de répartition des apports ou des actions
• 7 - Mode de Gestion
• 8 - Gérant et associés
• 9 - Dissolution, Liquidation ou transformation de la société
• 10 - Les codes d’activités

Bulletin Officiel des Annonces Légales

• Les inscriptions au BOAL sont effectuées au niveau du Centre National de Registre de Commerce
• Le notaire s’engage à établir et publier l’annonce au BOAL
• Les démarches sont effectuées par le notaire

• Documents demandés (Cas : personne morale)

• 1 - Deux formulaires signés obtenus du CNRC
• 2 - Une copie du contrat de Bail de location ou titre de la propriété
• 3 - Une copie de statut de création de la société
• 4 - Une copie du certificat délivré par le Bulletin Officiel des Annonces Légales en Arabe et en Français
• 5 - Le reçu de paiement des droits de timbre fiscal prévu par la législation fiscale applicable est de 4000 DA
• 6 - Le reçu de paiement des droits d’inscription au registre de commerce tel que spécifié dans la réglementation applicable 7000 DA + les frais de chaque code d’activité 250 DA
• 7 - Une copie de la carte de résident pour ceux qui ont une nationalité étrangère
• 8 - Une copie de licence, agrément , autorisation délivrées par les services compétents pour l’exercice

Site web : www.sidjilcom.cnrc.dz

Affiliation CASNOS

• La CASNOS, assure la protection sociale des catégories professionnelles qui incluent les travailleurs non salariés : chefs d’entreprises, commerçants, agriculteurs, artisans, industriels
• L’affiliation à l’antenne local du CASNOS permet d’obtenir la carte Chifa et de la retraite
• L’affiliation est de 15% du SMIC
• La première cotisation est d’au moins 32 400 DA pour la première année d’affiliation

• Documents requis pour les démarches d’inscription

• 1 - Une copie de registre de commerce
• 2 - Un formulaire écrit et signé obtenu auprès de la CASNOS
• 3 - Une copie de la carte nationale d’identité du gérant ou des associés
• 4 - Acte de naissance du gérant ou des associés
• 5 - Une copie des statuts de la société (dans le cas d’une personne morale)

Le numéro d’identification fiscal NIF

La demande d'inscription liée au numéro d'identification fiscale se fait via le site https://nifenligne.mfdgi.gov.dz/ , en passant par trois étapes :

• La soumission de la candidature
• Suivi de la demande et l’impression de l’attestation du numéro fiscal
• L’affiliation est de 15% du SMIC
• Authentification du certificat de numéro fiscal

• Documents requis pour le NIF

• 1 - Une copie du registre de commerce
• 2 - Récépissé de réception, écrit, signé et cacheté au nom de l’entreprise (imprimé depuis la plateforme NIF En ligne et à remettre à l’inspection des impôts)
• 3 - Une copie de la carte nationale d’identité du gérant ou des associés
• 4 - Une copie de la carte d’identité nationale des associés
• 5 - Une copie de certificat de l’existence

Déclaration de l’existence

Quel que soit le type de votre entreprise, vous devez déposer un dossier de déclaration de l’existence auprès de l'inspection régionale des impôts auquel située votre entreprise, dans les 30 jours suivant la date de création du registre de commerce de l'entreprise, pour obtenir le certificat de l’existence et l’article d’imposition ( AI )

• Les documents requis

• 1 - Le formulaire G8 signé et cacheté par le représentant de l’entreprise https://formulairesdumonde.com/ressources/fichiers_produits /fichier_produit_165.pdf
• 2 - Une copie de la carte nationale d’identité
• 3 - Acte de naissance du chef d’entreprise ou le gérant et les associés
• 4 - Une copie de certificat de résidence du chef d’entreprise ou le gérant et les associés
• 5 - Une copie de statut de création de l’entreprise
• 6 - Une copie du registre de commerce
• 7 - Une copie de Bail de Location
• 8 - Une copie du Bulletin Officiel des Annonces Légales BOAL

Pour obtenir le numéro d’identification statistique , vous devez déposer un dossier administratif auprès des services statistiques des annexes régionales de l’Office National des Statistiques

• Dossier

• 1 - Une copie de l’attestation du numéro d’identification fiscal
• 2 - Une copie du registre de commerce ou l’agrément
• 3 - Remplissez le formulaire de la demande du numéro d’identification statistique NIS avec le cachet de l’entreprise https://www.ons.dz/IMG/Formulaire_NIS_PM_PP.pdf
• 4 - Extrait de l’acte de naissance N12 pour (personne physique)

• Chaque entreprise doit avoir son propre compte bancaire professionnel
• Critères à prendre en compte lors du choix d'une banque :

- Coûts et frais des services bancaires, car ils diffèrent d'une banque à l'autre

- La nécessité du service de paiement électronique, car il vous fera gagner beaucoup de temps

• Dossier de création du compte bancaire (peut varier selon les banques)

• 1 - Extrait de Naissance du gérant de la société ou ses associés
• 2 - Certificat de résidence du gérant de la société ou ses associés
• 3 - Copie de la carte d’identité du gérant de la société ou ses associés
• 4 - Bail de Location ou l’Acte de la propriété
• 5 - Copie du statut de création de la société
• 6 - Copie du Numéro d’Identification Fiscal (NIF)
• 7 - Copie du Numéro d’Identification Statistique (NIS)
• 8 - Un Formulaire attribué par votre banque
• 9 - Spécimen de signature à récupérer auprès de votre banque renseigné et signé

Chaque entreprise doit avoir des livres légales et comptables afin d’assurer le bon fonctionnement des missions de l’entreprise

• Livres Légales

• Livre du personnel
• Livre de paye
• Livre du congé annuel

• Livres Comptables

• Livre de l’inventaire
• Livre de journal